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financières », RDP. 1997, p. 289 et s. ; P. Jan, « Le .... décembre 2009, p. 21381.
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Revue des Contrats, janvier 2010, n° 1, p. ..... dépit de l'obligation d'établir un
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réponses à toutes les observations. 2. Examen du ou des projets de rapport.La participation du public à la législation : Dialogue ... - Jurisdoctoria24 nov. 1976 ... Les tendances du droit administratif dans les Etats d'Afrique francophone »,
Revue Juridique et Politique, n°1, 2010, p. 43 à 97 ; Yédoh Sébastien LATH, «
Les caractères du droit administratif des Etats africains de succession française,
vers un droit administratif africain francophone ? » RDP, n°5, 2011, p.
