Ce document d'étude se penche sur la question de l'accès à une défense pénale effective dans cinq juridictions d'Europe de l'Est, à savoir la Bulgarie, la Géorgie, la Lituanie, la Moldavie et l'Ukraine. Conçu sous les auspices du réseau Legal Aid Reformers Network (LARN) et publié en 2012, l'ouvrage analyse la mise en œuvre pratique des droits procéduraux des personnes suspectées ou accusées de infractions pénales. Les auteurs, Ed Cape et Zaza Namoradze, s'appuient sur une méthodologie rigoureuse pour comparer les cadres législatifs nationaux aux normes européennes et internationales.
L'ouvrage est structuré en plusieurs parties distinctes. La première partie pose le contexte européen, analysant l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et des évolutions législatives au sein de l'Union européenne, notamment le traité de Lisbonne et la feuille de route sur les droits procéduraux. La deuxième partie présente les rapports nationaux détaillés pour chaque pays participant, tandis que la troisième partie propose une analyse comparative de la conformité aux standards européens.
L'objectif principal de cette démarche est d'examiner le décalage entre la loi écrite et l'expérience vécue par les justiciables. L'étude met en lumière le fait que la possession de droits constitutionnels ne garantit pas nécessairement leur effectivité sur le terrain, en particulier pour les personnes vulnérables ou indigentes qui subissent les premières étapes de la procédure pénale sans soutien adéquat.
Le deuxième chapitre de l'ouvrage pose les jalons théoriques et pratiques des standards applicables à la défense pénale. Les auteurs examinent minutieusement les notions de procédure pénale et d'accusation criminelle, ainsi que le droit à l'information, qui constitue le socle indispensable à toute participation active de la personne poursuivie.
Sont également abordés en profondeur les droits fondamentaux tels que la présomption d'innocence, le droit au silence, le privilège contre l'auto-incrimination, le droit d'être jugé en sa présence et le droit à un recours effectif. L'étude insiste sur l'importance cruciale de l'accès à un avocat dès les premiers stades de l'interpellation, faisant référence à la doctrine issue de l'arrêt Salduz, tout en analysant les difficultés inhérentes à l'aide juridictionnelle et aux honoraires des avocats dans ces juridictions.
Chaque pays étudié fait l'objet d'un chapitre spécifique rédigé par des chercheurs nationaux et relu par des réviseurs experts. Ces rapports décrivent l'organisation générale du système de justice pénale, les structures de police et de poursuite, l'état de l'aide juridique, ainsi que l'application concrète des droits de la défense.
Par exemple, le rapport sur la Bulgarie, rédigé par Yonko Grozev, analyse la transition d'un système inquisitoire vers des formes plus accusatoires, tout en soulignant les défis persistant en matière de corruption et de surreprésentation de certaines minorités. De même, les rapports sur la Géorgie, la Lituanie, la Moldavie et l'Ukraine mettent en évidence les réformes institutionnelles menées au cours de la décennie précédente, ainsi que les obstacles pratiques rencontrés par les praticiens du droit.
Ce document constitue une référence précieuse pour les chercheurs, les juristes, les décideurs politiques et les organisations non gouvernementales travaillant sur la réforme de la justice et l'aide légale. Il offre une base comparative solide pour évaluer les progrès réalisés et identifier les lacunes structurelles qui entravent l'exercice d'une défense pénale de qualité en Europe de l'Est.
L'étude porte sur cinq juridictions d'Europe de l'Est : la Bulgarie, la Géorgie, la Lituanie, la Moldavie et l'Ukraine.
Le Legal Aid Reformers Network (LARN) a fourni le cadre institutionnel et a piloté le projet de recherche avec le soutien financier de programmes axés sur les droits humains.
L'analyse repose principalement sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les instruments législatifs de l'Union européenne.
