examen
guide de la construction 2012-2013 - Guichet.luguide de la construction 2012-2013 - Guichet.lu
1 juil. 2012 ... peine d'irrecevabilité de la demande devant la commission des loyers (=
tentative préalable d'arrangement à l'amiable, pendant 1 mois). - possibilité d'
adaptation des loyers tous les 2 ans (au lieu de 3 ans). - décote (pour
constructions remon- tant à 15 ans ou plus): y la partie « terrain » du capital
investi n' ...